Conditions générales de souscription

Objet

Les présentes Conditions générales de souscription ont pour objet de régir la souscription des produits et services offerts par FOCKE MELER GLUING SOLUTIONS, S.A., titulaire du NIF A31248636 (ci-après, MELER) par tous les moyens disponibles grâce auxquels cette souscription pourra se produire.  

L’acceptation de l’Offre (comme définie au point 2 de ces Conditions générales de souscription) par le CLIENT suppose l’acceptation automatique des présentes Conditions générales de souscription, le CLIENT manifestant les accepter dans tous leurs termes et les connaître. Ces conditions sont référencées par MELER dans l’Offre et/ou pendant le processus de souscription, ces conditions étant intégrées en référence à l’Offre. Dans le cas où le CLIENT effectuerait un achat directement (sans Offre préalable), les termes et conditions de ces Conditions générales de souscription seront également applicables. 

Dans le cas où le CLIENT disposerait de ses propres conditions de souscription, il renoncera expressément à leur application. 

Tout ce qui n’est pas strictement spécifié (services, interventions, produits, éléments, responsabilités, etc.), sera exclu de l’Offre et/ou de la Commande. Dans le cas où le Client souhaiterait apporter toute modification, variation, amplification ou réduction de l’Offre et/ou de la Commande, l’accord préalable exprès et par écrit de MELER sera nécessaire. Tout changement ou toute modification demandé/e par le CLIENT pourra être sujet à un changement de la portée et du prix. Tant que les nouveaux termes d’Offre et/ou de Commande n’ont pas été expressément autorisés par le CLIENT, MELER n’aura pas l’obligation de s’y conformer. 

Offre

Par Offre, on entend la proposition émise par MELER à la demande du CLIENT, indiquant les détails des produits et/ou services demandés.  

Les Offres, sauf accord exprès du contraire, ont une validité de 30 jours calendaires à compter de leur envoi au CLIENT. Il sera entendu que le CLIENT accepte l’Offre au moment de l’émission de la commande objet de celle-ci.  L’acceptation de l’Offre suppose l’acceptation intégrale de la version la plus récente des Conditions générales de souscription, à la disposition du CLIENT sur le site www.meler.eu. 

Commande

Par Commande, on entend la demande de Produits ou Services émise par le CLIENT auprès de MELER et acceptée par ce dernier, dans le contexte d’une Offre préalablement acceptée par le CLIENT.  

Cependant, l’acceptation de l’Offre, les Commandes émises par le CLIENT ne seront pas contraignantes pour les deux Parties tant que MELER ne les a pas expressément approuvées par l’émission d’une confirmation de ladite Commande. 

Produits

MELER s’engage à fournir au CLIENT les Produits convenus sur la Commande. Ils seront accompagnés des manuels d’instruction et seront conformes à ce qui est convenu dans ces manuels en termes de fonctionnalité, à condition que le CLIENT respecte les exigences et conditions d’utilisation prévues dans ces manuels d’instructions.  

Conditions particulières 

Dans le cas où MELER et le CLIENT conviendraient ponctuellement d’une condition particulière négociée individuellement, distincte des Conditions générales de souscription, ces conditions particulières devront figurer dans l’Offre ou, si elles sont convenues ultérieurement, devront être préalablement et expressément acceptées par les deux Parties et figurer par écrit pour être pleinement valables et efficaces dans toute souscription des produits MELER. 

Prix et conditions de paiement

Le prix et le mode de paiement des produits ou services demandés est celui contenu dans l’Offre ou la Commande envoyée au CLIENT par MELER. Les prix n’incluent pas la TVA. 

Dans le cas où, par erreur ou omission dans l’offre, le mode de paiement ne serait pas déterminé, le mode de paiement applicable sera de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de la facture. 

Le CLIENT pourra regrouper les factures correspondant aux bons de livraison tous les quinze (15) jours calendaires maximum. 

Le non-paiement d’une facture génère l’échéance anticipée de toutes les factures en attente. Les quantités impayées produisent un intérêt mensuel de 1,5 %, qui sera débité en incluant tous les coûts de recouvrement. 

Livraison de la commande

Lieu de livraison : Sauf accord exprès du contraire, la livraison des Produits par MELER au CLIENT aura lieu dans les installations de MELER sises à Arazuri (Navarre, Espagne), conformément à l’incoterm Exw, moment à partir duquel la propriété des produits sera considérée transmise au CLIENT.   

Livraison effective : Une fois que la Commande préparée, MELER enverra au CLIENT un e-mail ou un fax de mise à disposition des Produits afin d’en communiquer la livraison au CLIENT. 

Une fois écoulés trente (30) jours calendaires à compter de la mise à disposition des Produits de la Commande dans les installations de MELER, si le CLIENT n’a pas procédé à leur retrait, ceux-ci resteront dans les installations de MELER et le CLIENT devra verser, à titre de pénalité, 1 % du montant net de la Commande par jour de retard. En cas de retard de plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, MELER pourra choisir entre exiger le respect du contrat, ou le résilier, et dans les deux cas, exiger de la part du CLIENT les pénalités, intérêts et/ou indemnités pertinentes. 

Dans tous les cas, les risques encourus par les Produits de la Commande depuis leur date de mise à disposition du CLIENT dans les installations de MELER seront exclusivement de la responsabilité du CLIENT. Néanmoins, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison et/ou mise à disposition des Produits de la Commande pour les examiner. Après ce délai, si le CLIENT n’a pas effectué de réclamation officielle, il sera considéré qu’il les reçoit à sa pleine satisfaction. 

Délai de livraison : Le délai de livraison de chaque Commande est celui qui figure dans l’Offre. Le délai commencera à compter de la réception d’une Commande par écrit. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commencera à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué. 

Dans tous les cas, le délai de livraison des Produits par MELER est approximatif et peut être sujet à modifications pour des raisons justifiées, étrangères à la volonté de MELER, et sera dûment communiqué au CLIENT à titre d’information. Ces modifications ne pourront pas excéder 30 jours calendaires le délai de livraison initialement prévu. 

À propos de la livraison : La livraison se fera avec un emballage standard, sauf si les Parties en ont convenu autrement comme condition particulière. Le CLIENT peut demander des livraisons partielles qui, une fois facturées par MELER, devront être payées, indépendamment de la date des livraisons ultérieures. 

La non-référence aux termes et conditions du transport ne pourra en aucun cas être comprise comme une prise en charge automatique de ceux-ci par MELER. 

Les frais de chargement, manutention, déchargement, et les éléments nécessaires à la réalisation de ces actions de manière efficace et sécurisée seront exclusivement assumés par le CLIENT, qui prendra en charge toute responsabilité découlant de ces opérations. 

Montage et installation : Sauf accord contraire exprès entre les Parties, préalable et par écrit en tant que condition particulière, le montage et l’installation des Produits seront exclusivement assumés par le CLIENT, qui prendra en charge toute responsabilité découlant de ces opérations. 

Modifications de la commande

La Commande ne pourra pas être modifiée, ni totalement ni partiellement, par le CLIENT, sauf si MELER l’admet expressément, préalablement et par écrit. Dans tous les cas, les frais engendrés par la modification totale ou partielle seront assumés exclusivement par le CLIENT. Pour sa part, MELER se réserve la possibilité d’apporter des modifications sans avis préalable sur ses Produits, à condition qu’ils ne supposent pas une perte de qualité. 

Retours

Une fois effectuée la livraison effective de la Commande, si le CLIENT souhaite la retourner, totalement ou en partie, il devra en demander l’autorisation préalable expresse et par écrit de MELER. Dans tous les cas, les Produits faisant l’objet d’un retour devront être non-utilisés, dans leur emballage original et sans aucune modification, etc. Si MELER accepte le retour demandé, les règles suivantes seront appliquées : 

1. Si le délai est inférieur à 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, aucune pénalité ne sera exigée. 
2. Si le délai est égal ou supérieur à 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, 15 % du montant net de la facture seront facturés. 

Aucun retour ne sera accepté si le délai est égal ou supérieur à 90 jours calendaires à compter de la date de la facture ou en cas de Produits paramétrés ou personnalisés. 

Pièces détachées

MELER ne garantit pas l’existence de pièces détachées pendant toute la durée de vie de ses Produits. Si le CLIENT demande une pièce détachée, MELER n’assume aucune responsabilité concernant sa disponibilité. 

Essais

Si MELER livre un Produit au CLIENT pour qu’il l’essaie, celui-ci devra être retourné dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date du bon de livraison, dans le même état dans lequel il lui a été livré par MELER. Dans le cas contraire, il sera tacitement entendu que le CLIENT acquiert le ou les Produits livrés pour essai, et MELER émettra la facture correspondante, au coût du Produit indiqué dans la Commande et/ou l’Offre par le biais de laquelle l’essai a été convenu. 

Paramétrisation des produits

Toute demande d’adaptation spécifique d’un Produit ou d’une combinaison de Produits aux besoins du CLIENT fera l’objet d’une Offre spéciale. Ladite paramétrisation sera effectuée à partir des informations fournies par le CLIENT, par exemple : dimensions, colles et autres caractéristiques techniques ou de toute autre nature apportées par le CLIENT, qui seront considérées par MELER comme véridiques, exactes et contraignantes.  

En ce qui concerne la paramétrisation, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de MELER, gratuitement et immédiatement, tous les documents, plans, dessins et autres documents nécessaires pour répondre à cette Commande. De même, le CLIENT s’engage à ce que toute la documentation fournie à MELER ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, de sorte de maintenir MELER entièrement indemne de toute réclamation éventuelle de la part d’un tiers pour ce motif. 

Par conséquent, MELER fournira les services de paramétrisation ou personnalisation conformément aux instructions, informations et documents fournis par le CLIENT. MELER n’assume aucune responsabilité pour les dommages et préjudices directs ou indirects que le CLIENT et/ou des tiers pourraient subir des suites de l’une des situations suivantes : (i) l’absence ou l’inexactitude des informations fournies par le CLIENT ; (ii) indications ou instructions incorrectes de la part du CLIENT qui affectent les services fournis et/ou le fonctionnement des Produits ; ou (iii) problèmes ou dysfonctionnements résultant de la combinaison du Produit ou de l’une de ses versions avec des services ou des produits du CLIENT et/ou de tiers non prévus au moment de la personnalisation ou de la paramétrisation. 

Pour la fourniture des services de personnalisation ou de paramétrisation, il sera tenu compte de la méthodologie des étapes convenues dans l’Offre, de sorte qu’il sera entendu que les services ont été correctement fournis lorsque l’installation du ou des Produits paramétrés permet de reproduire les échantillons présentés par le CLIENT.  

Un ou des Produits paramétrés ne pourront en aucun cas faire l’objet d’annulation ou de retour de la part du CLIENT. 

Sauf accord exprès contraire, les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui sont utilisés ou générés en relation à, ou à l’occasion des services de paramétrisation ou de personnalisation des Produits, seront la propriété exclusive de MELER pour toutes les modalités d’exploitation et pour la durée maximale légalement possible. Si MELER utilise des œuvres de tiers en relation au Produits paramétrés, ces éléments seront régis par la licence accordée par leur titulaire, MELER devant le cas échéant informer le CLIENT de leurs caractéristiques et conditions. 

Documentation commerciale

Les caractéristiques, dimensions et prestations des Produits figurant dans la documentation commerciale sont données à titre indicatif et n’ont pas de force contractuelle. MELER se réserve le droit de la modifier à tout moment, dans sa totalité ou en partie. MELER ne sera pas tenu responsable, et décline expressément toute responsabilité découlant directement ou indirectement d’une utilisation autre que commerciale par le CLIENT des informations contenues dans la documentation commerciale. 

En tant que titulaire unique et exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la documentation commerciale, MELER se réserve tous les droits sur celle-ci, étant expressément interdites la reproduction totale ou partielle de la documentation, ainsi que sa transformation, communication publique par tout moyen (y compris Internet) et sa distribution à des tiers sans le consentement préalable et exprès de MELER. Le simple accès à la documentation commerciale par le CLIENT ne lui confère aucun droit ou licence sur celle-ci.   

Manuel d’instructions

Lors de la livraison des Produits, le manuel d’instructions de celui-ci est remis au CLIENT, le CLIENT devant s’y conformer intégralement. MELER se réserve le droit de modifier ce manuel à tout moment, dans sa totalité ou en partie, et s’engage à le mettre à la disposition du CLIENT. 

La version originale du manuel d’instructions de chaque produit peut être traduite dans différentes langues. En cas de divergence entre les différentes versions originales du manuel d’instructions, la version originale rédigée en langue anglaise prévaudra. MELER ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages et préjudices qui pourraient éventuellement découler, directement ou indirectement, de divergences entre la version traduite du manuel et sa version anglaise. 

MELER ne sera pas tenu responsable, et décline expressément toute responsabilité quant à tout dommage et/ou préjudice que pourrait subir le CLIENT et/ou un tiers, découlant de l’utilisation du Produit non conforme aux indications et instructions du Manuel d’instructions dans sa version la plus récente.  

Garantie commerciale

Le document de garantie commerciale fait partie des présentes Conditions générales de souscription. Il se trouve en Annexe à l’Offre, dans laquelle sont réglementés ses termes et conditions. 

Réserve de propriété

MELER se réserve la propriété des marchandises qu’elle livre au CLIENT et qui se trouvent en attente de paiement ou ont été livrées pour être testées par le CLIENT. L’acceptation par le CLIENT de l’Offre et/ou de la Commande ne constitue pas un titre de transfert de propriété, tant que le CLIENT ne satisfait pas l’intégralité du montant. Par conséquent, à partir du moment où l’acquéreur ne respecte pas les conditions de paiement, MELER pourra reprendre directement possession des Produits en les retirant du lieu où ils se trouvent déposés. 

Tous les frais, ainsi que tous les dommages et préjudices générés par la non-observation de cette Réserve de propriété seront à la charge du CLIENT. 

Le CLIENT s’engage, en conséquence de cette réserve de propriété, à ne constituer aucune charge ou imposition sur les Produits, et à manifester à tout tiers qui entend entraver ou saisir les Produits, que ceux-ci sont la propriété exclusive de MELER, en exposant à cet effet les présentes Conditions générales de souscription, et si malgré tout, la saisie était pratiquée, il sera exigé que cette circonstance soit consignée dans le procès-verbal que ses manifestations soient étendues et qu’il soit pris note dans celui-ci des présentes Conditions générales de souscription. Il en informera immédiatement MELER afin de pouvoir procéder à la défense de ses droits. 

Force majeure

MELER ne sera pas tenu responsable du non-respect des obligations contractées dans les présentes Conditions générales de souscription lorsque celui-ci a été causé par des causes de force majeure, telles qu’inondations, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, rébellions, sabotages, menaces, chantage ou extorsions, blocus, embargos, grèves et  lock-outs survenues en raison de conflits sociaux, ainsi que par des actions et omissions des gouvernements, et tout autre cas pouvant être qualifié de force majeure en vertu de l’article 1.105 du Code Civil. 

En cas de force majeure, MELER en informera le CLIENT par écrit dans un délai de 72 heures à compter du moment où il se sera produit, et joindra les documents prouvant qu’il s’agit d’un cas de force majeure. 

En cas de force majeure, MELER et le CLIENT décideront conjointement les mesures à prendre, et si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours calendaires et que les deux Parties ne parviennent pas à un accord distinct, quelconque des Parties pourra résilier la relation objet des présentes Conditions générales de souscription sans aucune pénalité. 

Propriété intellectuelle et industrielle

  Les droits de propriété intellectuelle et industrielle éventuellement générés ou mis à la disposition du CLIENT dans le cadre de la fourniture des Services ou en relation avec les Produits, appartiennent à MELER et ne seront pas considérés comme étant cédés au CLIENT, sauf indication contraire expresse dans l’Offre ou si cela est expressément accepté par MELER.  

Toutefois, si cela s’avérait nécessaire pour l’utilisation du Produit, MELER accordera au CLIENT, pendant la période indiquée dans l’Offre, une licence d’utilisation non exclusive et non sous-licenciable pour une étendue territoriale mondiale et avec une portée suffisante pour que le CLIENT puisse utiliser le Produit objet de l’Offre dans le but et le secteur concret prévu dans le Manuel d’instructions et/ou dans l’Offre.  

Dans tous les cas, chaque Partie conservera la propriété des droits de propriété intellectuelle et industrielle qu’elle détenait au début de la relation ou de ceux qui ont été générés de manière indépendante à celle-ci. 

Support et maintenance

En cas d’accord exprès, le service de maintenance et de support aura la portée indiquée le cas échéant dans l’Offre, et comprendra un service de support pour le CLIENT sur le Produit, ainsi que sur ses dysfonctionnements. Aux fins appropriées, MELER indiquera au CLIENT comment les incidents doivent être signalés. Le service de maintenance corrective ne couvre pas le support d’autres produits ou systèmes du CLIENT. 

De même, dans le cas où il en serait ainsi convenu dans l’Offre, tant que l’accord de prestation de services de maintenance restera en vigueur, MELER fournira un service de maintenance évolutive de sorte que, conformément au programme de développement du logiciel que contient le Produit, MELER pourra mettre à la disposition du CLIENT des mises à jour et de nouvelles versions de celui-ci, le CLIENT étant responsable de leur installation. La compatibilité des développements ou des personnalisations avec les nouvelles mises à jour n’est en aucun cas garantie, de sorte que la fonctionnalité des Produits personnalisés peut se voir affectée par le cycle de mises à jour. Dans le cas où il serait nécessaire d’adapter le Produit personnalisé à une nouvelle mise à jour, ce développement devra faire l’objet d’une nouvelle proposition de la part de MELER.  

Responsabilité

MELER ne sera en aucun cas responsable du manque à gagner, de perte de marchés, d’utilisation ou de données, ni de l’interruption des activités, ou de tout autre dommage indirect, accessoire, consécutif ou punitif ne correspondant pas à la responsabilité exclusive de MELER, y compris si ce dernier a été averti de la possibilité de tels dommages, quelle que soit la forme de l’action.  

MELER ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice qui pourrait survenir après la fin de la relation entre les Parties, quelle que soit la cause qui en a motivé la résiliation.  

Dans le cas où MELER serait responsable des dommages et préjudices causés au CLIENT, l’indemnisation sera limitée au montant des services indiqués dans la Commande. 

Publicité du travail 

MELER pourra rendre publique sa relation avec le CLIENT, l’inclure dans son portefeuilles de clients, et pourra le communiquer par tous les moyens qu’il jugera appropriés, y compris à travers son site web. En ce sens, le CLIENT autorise MELER à utiliser son nom et sa marque aux fins commerciales susmentionnées. 

Validité et modification

L’acceptation des présentes Conditions générales de souscription est une condition nécessaire et indispensable à l’établissement d’un contrat valide et efficace avec MELER, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, dans leur totalité ou en partie, étant considérées comme valides celles qui ont été convenues dès le moment de leur acceptation après la signature du CLIENT. Dans tous les cas, les modifications susmentionnées n’auront pas d’effet rétroactif sur les produits précédemment contractés. 

Confidentialité

Aux fins des présentes Conditions générales de souscription, sera considérée Information Confidentielle, tout type d’information identifiée comme Confidentielle, que le CLIENT fournit, échange ou à laquelle il donne accès à MELER dans le cadre de l’exécution de l’Offre. MELER s’engage à maintenir la confidentialité et le secret les plus stricts sur les Informations Confidentielles, et ne les communiquera pas, dans leur totalité ou en partie à des tiers, étant entendu par communication, toute divulgation des Informations Confidentielles réalisée à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la prestation des services souscrits. Malgré ce qui précède, n’auront pas la considération d’Information Confidentielle, et ne seront donc pas soumises aux obligations de confidentialité, toutes les informations qui (i) auraient été connues de MELER à travers des tiers qui n’ont aucune obligation de confidentialité avec le Client ou par tout moyen légitime avant d’avoir été reçues de la part du CLIENT. (ii) Si au moment de leur réception, ou par la suite, les informations sont à caractère public ou de domaine public, et ce, sans qu’il n’y ait violation des obligations de confidentialité. (iii) Si le CLIENT autorise MELER à divulguer les informations Confidentielles expressément, préalablement et par écrit. (iv) Si MELER se voit dans l’obligation de révéler les Informations Confidentielles à la demande d’un organe judiciaire, d’arbitrage ou administratif. Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant la période de validité de la relation et dans un délai supplémentaire de CINQ (5) ans à compter de la résiliation de cette relation. 

Indépendance des parties

Les relations entre les Parties considérées dans ces Conditions générales de souscription sont celles de deux personnes morales indépendantes l’une de l’autre par rapport à des tiers. Aucune des Parties, ni ses employés, n’agira ni ne pourra être interprétée comme agissant en tant que représentant, agent ou mandataire de l’autre Partie, ni ses actes et omissions ne pourront donner lieu à un lien quelconque liant l’autre Partie par rapport à des tiers. De même, ni le perfectionnement ni le respect de ces Conditions générales de souscription ne pourront être interprétés comme une relation d’association ou de risque et périls partagés par les Parties ici intervenantes. 

Nullité ou annulabilité des conditions

La déclaration de l’une quelconque des clauses, ou une partie de celles-ci, qui constituent les présentes Conditions générales de souscription comme nulle, invalide ou inefficace n’affectera pas la validité ou l’efficacité des autres clauses, qui resteront contraignantes pour les Parties. La renonciation de l’une ou l’autre des Parties à exiger à un moment donné le respect de l’un quelconque des accords stipulés ici n’implique pas une renonciation générale, ni ne crée un droit acquis pour l’autre Partie. 

Priorité des documents

L’Offre qui accompagne les présentes Conditions générales de souscription en fait partie intégrante à toutes fins juridiques, l’efficacité et l’applicabilité de cette Offre étant la même que celle des autres Conditions générales de souscription. En cas de divergence entre les dispositions de l’Offre et les Conditions générales de souscription, les dispositions de l’Offre prévaudront. 

Protection des données à caractère personnel

La présente politique de confidentialité s’applique à la collecte de données par chacune des Parties concernant le traitement des données des personnes physiques qui y participent. Aux fins de clarification, il est précisé qu’en aucun cas le traitement des données ne sera conjoint, chaque Partie étant responsable du respect de ses obligations en matière de protection des données, le cas échéant. 

Le but des traitements est le contrôle et l’exécution des présentes Conditions générales de souscription sur la base légale de l’exécution de l’accord et/ou de l’intérêt légitime. Les données seront traitées tant que la relation entre les Parties sera en vigueur et, une fois celle-ci terminée, elles seront conservées jusqu’à l’expiration de tout délai découlant de l’accomplissement d’obligations légales, y compris de tout délai de prescription. 

Les données ne seront cédées à aucun tiers, sauf si cette communication est nécessaire pour répondre à une obligation légale ou, le cas échéant, pour l’exécution de l’objet des présentes Conditions générales de souscription. Enfin, les personnes physiques peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement de leurs données sur demande écrite adressée au responsable du traitement. Si le titulaire des données souhaite introduire une réclamation, il peut le faire auprès de l’Agence espagnole de protection des données sur www.aepd.es.  

Dans le cas où, pour la fourniture des services indiqués dans l’Offre, l’accès de MELER aux données à caractère personnel dont le CLIENT est responsable serait nécessaire, MELER s’engage à signer le contrat de responsable du traitement requis par la réglementation sur la protection des données.  

Résiliation

Les présentes Conditions générales de souscription seront résiliées de plein droit par la survenance de l’une des causes suivantes :  a) Par l’accord des deux Parties contractantes. b) Par l’extinction de la personnalité juridique de l’une ou l’autre des Parties contractantes. c) Par le non-respect par l’une ou l’autre des Parties contractantes de ses obligations, si la Partie défaillante n’y a pas remédié dans un délai de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la notification par l’autre Partie contractante du non-respect. d) Pour toute autre cause de résiliation qui aurait été inscrite dans les présentes Conditions générales de souscription, dans l’Offre, ou qui serait admise en droit. 

Dans tous les cas, si l’une des Parties contractantes manquait à l’une quelconque des obligations qui lui incombent et ne rectifiait pas ce manquement dans un délai de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la notification du manquement par l’autre Partie, l’autre Partie pourra choisir soit d’exiger l’exécution dudit manquement, soit de résilier les Conditions générales de souscription, et pourra exiger dans les deux cas l’indemnisation correspondante des dommages et préjudices, et ce, sans préjudice des pénalités qui auraient pu être prévues pour certains manquements. 

Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de souscription seront régies par la législation espagnole applicable. Dans les cas où le CLIENT n’aurait pas la condition de consommateur et d’utilisateur, et qu’en conséquence il agisse en tant qu’entrepreneur et qu’il n’existe pas de règle juridique limitant la disposition de celui-ci, les Parties conviennent que toutes les questions qui pourraient survenir concernant les présentes Conditions générales de souscription seront soumises à la juridiction des tribunaux de Pampelune (Navarre, Espagne), en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre. Dans le cas où une règle interdirait l’établissement de la juridiction dans le cas indiqué, elle sera considérée comme non établie, et le présent article des Conditions générales de souscription sera considéré comme non établi. 

Lieu de passation des conditions générales d’engagement :

La localité d’Arazuri (Navarre, Espagne) Pol. Arazuri-Orkoien, c/B, nº3A, E-31170, est considérée comme lieu de passation du contrat. 

Langue

En cas de divergence d’interprétation entre les versions anglaise, française, italienne, allemande et espagnole des présentes Conditions générales de souscription, la version en langue anglaise prévaudra sur toute autre version.